§ 1 Champ d’application
Les présentes conditions de vente et de livraison (CGV) s’appliquent exclusivement à toutes les livraisons et autres prestations entre CHRISTIANSEN PRINT et le client, qui est un entrepreneur au sens du § 14 du Code civil allemand (BGB), ainsi qu’aux personnes morales de droit public et aux patrimoines spéciaux de droit public.
Il est possible de consulter, de sauvegarder et d’imprimer les présentes conditions générales à tout moment sur Internet sous www.christiansenprint.fr.
§ 2 Clause de sauvegarde
Par la présente, il est expressément fait opposition aux conditions générales de ventes (CGV) ou aux conditions d’achats contraires du contractant.
De telles conditions ne font partie intégrante du contrat et ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne contredisent pas les présentes CGV et dans la mesure où CHRISTIANSEN PRINT confirme expressément leur validité.
§ 3 Code de conduite
CHRISTIANSEN PRINT se fixe l’exigence d’être une entreprise familiale indépendante et responsable. Par conséquent, CHRISTIANSEN PRINT s’engage à respecter un code de conduite qu’il est possible de consulter et d’imprimer à tout moment sur Internet sous www.christiansenprint.fr.
§ 4 Conclusion du contrat
1. Les offres de CHRISTIANSEN PRINT sont sans engagement, sauf si un engagement est expressément confirmé.
2. Les commandes du client ne seront effectives que si CHRISTIANSEN PRINT les confirme expressément. Les commerciaux de CHRISTIANSEN PRINT ne sont pas autorisés à conclure un contrat ni à recevoir des paiements.
3. Pour les livraisons, les indications de taille s’entendent comme indication de poids (tonne/kg) ou longueur voire surface (mètre/mètre carré).
4. CHRISTIANSEN PRINT est en droit de céder à des tiers et sans limite aucune tous ses droits résultant de ses relations commerciales avec ses clients.
§ 5 Paiement
1. Le prix convenu est dû taxe sur la valeur ajoutée applicable en sus après réception de la marchandise ou conformément au délai de paiement propre au client.
2. Les dispositions légales s’appliqueront à tout retard de paiement du client, les intérêts moratoires et aux éventuels dommages supplémentaires causés à CHRISTIANSEN PRINT du fait du retard du client.
3. Si le client est en retard de paiement, CHRISTIANSEN PRINT
a) n’est pas tenue de procéder à une autre livraison en vertu d’une relation de fourniture, et ce, jusqu’au règlement des factures échues, y compris les intérêts de retard et
b) est en droit, à sa discrétion, de résilier les contrats conclus ou de faire valoir des dommages et intérêts au lieu de l’exécution, si le client n’a pas payé dans les 10 jours suivant la réception d’une mise en demeure justifiée et s’il a préalablement été mis en garde de cette possibilité de résiliation.
4. La compensation ou l’exercice d’un droit de rétention en raison de demandes compensatoires n’est admise que dans la mesure où celles-ci sont reconnues par CHRISTIANSEN PRINT, légalement établies ou font l’objet d’un jugement ayant force de chose jugée ou basées sur le même rapport contractuel.
5. Au cas où CHRISTIANSEN PRINT stocke dans un dépôt pour un client, à sa demande, les marchandises que CHRISTIANSEN PRINT a fabriquées pour lui et que le client en aurait au moins connaissance, le client s’engage à la réception intégrale et au paiement complet de l’inventaire du stock au plus tard au moment de l’expiration du contrat.
§ 6 Livraison
1. Sauf accord contraire explicite, la livraison est effectuée franco domicile/usine. CHRISTIANSEN PRINT est libre de choisir le mode et le moyen d’expédition.
2. a) En cas de vente par correspondance, le risque matériel est transféré à la personne désignée pour l’exécution de l’expédition lors de la remise de la marchandise. La remise est échangée lorsque le client prend du retard dans la réception de la marchandise.
b) Dans la mesure où il a été convenu d’un enlèvement, le risque matériel est transféré au client dès la notification de la mise à disposition. Si l’enlèvement n’est pas fait dans les délais, CHRISTIANSEN PRINT est en droit, après fixation d’un délai raisonnable, d’expédier ou de stocker la marchandise aux frais du client.
3. CHRISTIANSEN PRINT est en droit de procéder à des livraisons partielles dans la mesure où aucun intérêt légitime identifiable du client ne s’y oppose.
4. Les écarts/tolérances suivants, usuels dans le secteur, sont considérés comme convenus:
a) Pour des raisons techniques liées au processus de production, CHRISTIANSEN PRINT est autorisée à livrer des quantités supérieures ou inférieures de max. 10 % au tirage commandé. La facturation porte sur la quantité effectivement livrée.
b) Les délais de livraison et les dates fixes sont reportés en conséquence en cas de force majeure et de contretemps imprévus et survenus après la conclusion du contrat en dehors de la responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT (par exemple : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, perturbation de la production, grève, lock-out, perturbations des voies de circulation imprévisibles et majeures). Ceci s’applique également si ces circonstances surviennent chez les fournisseurs de CHRISTIANSEN PRINT et leurs sous-traitants.
Si la perturbation dure plus de 6 semaines, tant le client que CHRISTIANSEN PRINT sont autorisés à résilier le contrat.
Lorsque le délai de livraison est prolongé suite à un évènement désigné sous l’article 4 c) ou lorsque CHRISTIANSEN PRINT est en droit de refuser ses prestations suite à un évènement désigné sous l’article 4 c) et/ou lorsque CHRISTIANSEN PRINT ou le client est en droit de résilier le contrat en raison de tels évènements, ceci n’ouvre droit à aucun dommage et intérêt pour le client.
5. Pour chaque marchandise sur palettes, obligation est faite au client de restituer à CHRISTIANSEN PRINT voire au prestataire de services de ce dernier les moyens de chargement d’un type et d’une qualité correspondant à ceux des moyens de chargement reçus. CHRISTIANSEN PRINT gère pour le client un compte de palettes relatif aux palettes dont THIMM ou le prestataire de services est le propriétaire. Sur demande, le client reçoit un extrait de ce compte de palettes.
6. Les délais de livraison et les dates fixées s’entendent sans engagement, sauf s’ils ont été fixés expressément comme étant obligatoires. Lorsqu’un délai de livraison ou une date fixée s’entend sans engagement, un délai supplémentaire raisonnable est octroyé après une invitation séparée de la part du client. Passé ce délai, CHRISTIANSEN PRINT est en retard.
7. Dans l’éventualité où la situation économique du client se détériore de manière significative après la conclusion du contrat ou s’il est manifeste pour CHRISTIANSEN PRINT après la conclusion du contrat que le droit du client à la prestation sera mis en question en raison d’une capacité insuffisante de ce dernier d’honorer ses engagements, CHRISTIANSEN PRINT est en droit de refuser sa prestation et de changer les conditions de paiement convenues pour toutes les livraisons futures et pour toutes les relations commerciales avec le client pour demander des paiements d’avance et, en dérogation des délais de paiement convenus individuellement, de demander le règlement immédiat de toutes les créances en cours.
Il y a notamment lieu de supposer une détérioration significative de la situation économique du client dans la mesure et autant qu’un assureur de crédits commerciaux refuse en grande partie ou intégralement d’accorder une couverture des créances concernant le client.
8. Nonobstant ses propres obligations contractuelles et légales, CHRISTIANSEN PRINT est en droit de faire réaliser les fournitures et les prestations par des tiers.
§ 7 Responsabilité pour vices cachés
1. CHRISTIANSEN PRINT n’est responsable des caractéristiques particulières d’un emballage en ce qui concerne sa pertinence pour une utilisation particulière qu’après avoir donné une garantie écrite correspondante. Obligation est faite au client de vérifier de manière consciencieuse si les différents produits et prestations de CHRISTIANSEN PRINT doivent être utilisés voire réalisés et si ces derniers risquent éventuellement d’entraîner des conséquences néfastes pour les flux de production et le fonctionnement de l’entreprise du client.
Les déclarations publiques, argumentaires ou annonces publicitaires de CHRISTIANSEN PRINT ne constituent pas non plus une indication de caractéristiques contractuelle.
2. Dans tous les cas, le donneur d’ordre doit vérifier sans délai la conformité contractuelle de la marchandise ainsi que des produits primaires et intermédiaires envoyés pour correction. Le risque d’éventuelles erreurs est transféré au donneur d’ordre dès la validation de l’impression/l’acceptation de l’échantillon de validation, dans la mesure où il ne s’agit pas d’erreurs qui n’ont été ou n’ont pu être détectées que lors du processus de fabrication suivant la validation de l’impression/l’acceptation de l’échantillon de validation. Il en va de même pour toutes les autres déclarations d’acceptation du donneur d’ordre.
3. Les déclarations de conformité, les garanties de qualité ou les spécifications éventuellement délivrées par CHRISTIANSEN PRINT ne constituent pas des garanties au sens juridique du terme. Les garanties au sens juridique nécessitent une déclaration expresse de CHRISTIANSEN PRINT.
4. CHRISTIANSEN PRINT garantit à sa seule discrétion les vices de la marchandise au choix en la réparant ou en effectuant une livraison de remplacement. En cas de manquement minime au contrat, en particulier en cas de défauts mineurs, le client ne dispose d’aucun droit de rétractation.
5. a) Le client est tenu : d’examiner les prestations, marchandises ou produits de CHRISTIANSEN PRINT à la réception afin de détecter d’éventuels défauts. Dans la mesure du possible, il y a lieu de documenter les dommages dus au transport au moment de la réception de la marchandise sur le récépissé de réception et d’en informer CHRISTIANSEN PRINT séparément. À part cela, les vices apparents doivent être signalés à CHRISTIANSEN PRINT par écrit dans les 10 jours ouvrables. Faute de respecter cette procédure, tout droit pour vices est exclu.
b) Le client est tenu à signaler par écrit tout vice non apparent (« caché ») dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la constatation de celui-ci ; l’article 5 point a) s’applique en conséquence.
6. CHRISTIANSEN PRINT décline toute responsabilité pour les divergences usuelles dans le secteur et qui ne peuvent être évitées techniquement (pratiques commerciales) dans la composition des matériaux, la colle, le lissé, la pureté et la dureté des couches de papier utilisées ainsi que dans le collage, l’agrafage et l’impression.
7. En cas de spécification ou de désignation de valeurs techniques, comme par ex. des grammages de papier, ou des valeurs ECT des produits à fournir par CHRISTIANSEN PRINT, des écarts négatifs dus à la production ou des tolérances pouvant atteindre les 10 % ainsi que des écarts positifs illimités dus à la production ou des tolérances par rapport aux valeurs techniques désignées sont considérés comme admissibles.
8. L’impression des codes barres EAN est effectuée dans les règles de l’art actuelles et en tenant compte des règles d’exécution applicables CCG.
Il est impossible de s’engager plus avant (en particulier des déclarations sur les résultats de lisibilité par les caisses dans le commerce) en raison d’éventuelles influences négatives sur les codes barres après la sortie de notre usine et en l’absence de technique de mesure et de lecture uniforme.
9. Le délai de garantie pour vices est d’un an à compter de la livraison de la marchandise. Cela ne s’applique pas si la loi prévoit des délais plus longs. À ce sujet, se référer ci-dessous au § 8 chiffre 4 phrase 2 des présentes CGV.
§ 8 Limitations de responsabilité
1. La responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT est entièrement engagée pour les dommages survenus sur la vie, l’intégrité physique et la santé résultant d’une faute commise par négligence ou intentionnellement par CHRISTIANSEN PRINT, ses représentants légaux ou ses préposés ainsi que pour les dommages tombant sous la responsabilité en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits tout comme pour les dommages occasionnés par des fautes commises intentionnellement ou par négligence ainsi que ceux basés sur une garantie accordée expressément par CHRISTIANSEN PRINT, ainsi que pour les dommages résultant de violations de la protection des données.
2. Par ailleurs, CHRISTIANSEN PRINT répond également des dommages occasionnés par une négligence simple, ceci toutefois uniquement dans la mesure où une telle négligence concerne le manquement à une telle obligation contractuelle dont le respect est requis pour assurer l’exécution conforme du contrat et sur le respect desquels le contractant compte régulièrement et peut y compter (obligations contractuelles essentielles, comme par ex. la livraison de la marchandise exempte de vices). La responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT est toutefois engagée uniquement dans la mesure où les dommages sont typiquement liés au contrat ou sont prévisibles et tout au plus dans la limite de 5 fois la valeur de la commande concernée.
3. Les limitations de la responsabilité ci-dessus sont applicables même dans la mesure où la responsabilité des représentants légaux, des cadres et autres préposés de CHRISTIANSEN PRINT est engagée. Toute responsabilité plus étendue est exclue nonobstant la nature juridique des droits invoqués. Dans la mesure où la responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de ses employés, salariés, travailleurs, représentants et autres préposés.
4. Les demandes de dommages-intérêts sont prescrites après une année civile à compter de la livraison de la marchandise ou de la fourniture de la prestation, indépendamment de la connaissance par le client de la cause du dommage et/ou du responsable du dommage. Le délai rapproché de prescription n’est pas applicable en cas de négligence grave ou d’intention de la part de CHRISTIANSEN PRINT ainsi qu’en cas de blessure physique ou d’atteinte à la santé ou d’homicide dont la responsabilité incombe à CHRISTIANSEN PRINT, ou dans les cas où la loi prévoit un délai de prescription incompressible plus long.
§ 9 Reprise d’emballages (de transport)
Conformément à l’art. 15 al. 1 de la loi allemande sur les emballages (VerpackG), en tant que fabricant ou distributeur d’emballages non soumis à une obligation de participation au système, nous sommes tenus vis-à-vis des consommateurs finaux professionnels et privés de reprendre gratuitement pour réutilisation ou valorisation des matériaux d’emballage usagés et complètement vides de nos marchandises de même type, forme et taille que ceux que nous avons mis sur le marché. Cela ne concerne pas les emballages (de transport) que nous fabriquons comme marchandise et que nous vendons. La décision de faire usage de la possibilité de restitution incombe au client. La reprise s’effectue au choix de CHRISTIANSEN PRINT sur le lieu de la remise effective, à proximité immédiate de celle-ci ou dans le cadre de livraisons récurrentes, dans la mesure où le client n’élimine pas lui-même le matériel d’emballage (comme jusqu’à présent). En cas de livraisons récurrentes, CHRISTIANSEN PRINT se réserve le droit de ne pas reprendre l’emballage directement le jour de la livraison, mais seulement lors de la prochaine livraison. Dans la mesure où CHRISTIANSEN PRINT est tenue de reprendre les emballages conformément à la loi sur les emballages, le client doit prendre en charge lui-même les frais de retour jusqu’au lieu de restitution de l’emballage utilisé, qui est déterminé par CHRISTIANSEN PRINT.
§ 10 Réserve de propriété
1. Toute marchandise fournie par CHRISTIANSEN PRINT restera la propriété de CHRISTIANSEN PRINT jusqu’au paiement intégral par le client. Par ailleurs, CHRISTIANSEN PRINT se réserve la propriété de la marchandise livrée jusqu’au paiement intégral de toutes les créances issues d’une relation commerciale en cours. Cela vaut également si certaines créances ont été intégrées dans le compte courant et que le solde est reconnu.
2. Le client est tenu d’assurer correctement la marchandise sous réserve de propriété contre les dommages et le vol et de prouver à CHRISTIANSEN PRINT la souscription d’une assurance. Par la présente, le client cède d’avance ses droits découlant du contrat d’assurance à CHRISTIANSEN PRINT. CHRISTIANSEN PRINT accepte cette cession.
3. Le client est autorisé à revendre la marchandise sous réserve de propriété dans le cadre de ses activités commerciales régulières. Il n’est pas autorisé à les céder en gage ni à les transférer en garantie. Dès à présent, le client cède à CHRISTIANSEN PRINT les créances envers ses clients résultant de la vente de la marchandise sous réserve de propriété, y compris tous les droits annexes. CHRISTIANSEN PRINT accepte cette cession.
En tant qu’administrateur fiduciaire de CHRISTIANSEN PRINT, le client est autorisé à recouvrer les créances cédées aussi longtemps qu’il remplit ses obligations de paiement envers CHRISTIANSEN PRINT et qu’il n’est pas en faillite.
4. Si la valeur des garanties dépasse de plus de 10 % la valeur des créances à garantir, CHRISTIANSEN PRINT doit dégager les garanties excédant 110 %. Le choix des garanties à dégager incombe à CHRISTIANSEN PRINT.
5. En cas de transformation ou de mélange avec d’autres objets n’appartenant pas à CHRISTIANSEN PRINT, CHRISTIANSEN PRINT devient propriétaire ou copropriétaire du nouvel objet au prorata de la valeur des marchandises livrées par CHRISTIANSEN PRINT par rapport aux valeurs des autres objets transformés.
6. Dès que le client accuse un retard de paiement et/ou fait faillite, CHRISTIANSEN PRINT est en droit d’exiger la restitution immédiate et provisoire de l’ensemble des marchandises sous réserve de propriété de CHRISTIANSEN PRINT, sans autre préavis et à l’exclusion d’un éventuel droit de rétention.
7. Obligation est faite au client d’informer CHRISTIANSEN PRINT sans délai de tout accès de la part de tiers à la marchandise sujette à la réserve de propriété ainsi que de tout autre endommagement de la marchandise, en y indiquant les documents nécessaires pour une intervention.
8. Les clichés d’impression, manchons et les dessins y afférents (ci-après : clichés) resteront la seule propriété de CHRISTIANSEN PRINT même si leur fabrication ou leur approvisionnement est en partie ou intégralement facturée au client. CHRISTIANSEN PRINT est en droit de détruire ces outils six mois après la dernière exécution d’une commande pour laquelle les outils ont été utilisés, sans que ceci ne donne lieu à une compensation financière quelconque de la part de CHRISTIANSEN PRINT au profit du client. Avant la survenance de cette date, le client est en droit de demander la remise des clichés à ses propres frais.
§ 11 Droits de propriété
1. CHRISTIANSEN PRINT se réserve la propriété et tous les droits de propriété sur les formes, échantillons, illustrations, clichés d’impression, dessins et autres documents techniques mis à disposition par CHRISTIANSEN PRINT. Le client ne peut les utiliser que de la manière convenue.
2. Si CHRISTIANSEN PRINT effectue une livraison sur la base de directives ou de documents du client, celui-ci garantit que cette livraison ou information ne viole aucun droit de tiers. Le client dégage la responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT pour l’examen de la situation juridique.
Dans ce cas, si CHRISTIANSEN PRINT est tenue pour responsable par un tiers de violation de droit de propriété, le client est tenu de dégager la responsabilité de CHRISTIANSEN PRINT à la première demande écrite pour toutes ces prétentions et toutes les dépenses qui y sont liées.
§ 12 Lieu d’exécution, juridiction compétente, protection des données et droit applicable
1. Le lieu d’exécution et la juridiction compétente exclusive pour les livraisons et les paiements ainsi que tous les litiges qui en résultent sont le siège social ou le lieu d’implantation des succursales de CHRISTIANSEN PRINT, à la discrétion de CHRISTIANSEN PRINT. CHRISTIANSEN PRINT est également en droit d’intenter une action en justice au siège social du client.
2. C’est exclusivement le droit de la République fédérale d’Allemagne dans sa version en cours qui est applicable, à l’exclusion des normes de conflit de lois du droit privé international. Les dispositions de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11 avril 1980 (CVIM) ainsi que d’autres dispositions internationales relatives aux contrats de vente ou d’entreprise ne s’appliquent pas non plus.
3. CHRISTIANSEN PRINT est légalement responsable du traitement des données à caractère personnel du client aux fins de l’exécution du contrat conformément à l’art. 6, al. 1, lettre b du RGPD. Les données à caractère personnel des clients sont traitées exclusivement pour l’exécution et le traitement du contrat. Les données à caractère personnel ne sont pas transmises à des tiers à d’autres fins que l’exécution du contrat sans le consentement du client. Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus nécessaires aux fins de leur traitement, à moins que CHRISTIANSEN PRINT ne soit tenue d’effectuer un stockage prolongé conformément à l’art. 6, al. 1, lettre c du RGPD, en raison d’obligations de conservation et de documentation en vertu du droit fiscal et commercial ou que le client n’autorise un stockage prolongé conformément à l’art. 6, al. 1, lettre a) du RGPD. Le droit applicable en matière de protection des données accorde au client les droits des personnes concernées suivants vis-à-vis de CHRISTIANSEN PRINT en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel:
- Droit d’accès selon l’art. 15 du RGPD ;
- Droit de rectification selon l’art. 16 du RGPD ;
- Droit à l’effacement selon l’art. 17 du RGPD ;
- Droit à la limitation du traitement selon l’art 18 du RGPD ;
- Obligation de notification selon l’art. 19 du RGPD ;
- Droit à la portabilité des données selon l’art. 20 du RGPD ;
- Droit au retrait du consentement selon l’art. 7, al. 3 du RGPD et
- Droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle selon l’art. 77 du RGPD.
Pour plus d’informations, consultez le site: https://www.christiansenprint.de/fr/informations-relatives-a-la-protection-des-donnees/
4. Dans la mesure où les présentes CGV prévoient la forme écrite, la forme écrite est également satisfaite en respectant la forme textuelle (par ex.: e-mail ou fax).
5. Sur demande, ces CGV sont envoyées au client par e-mail.
Dernière mise à jour: 16/09/2022